Santé et sécurité du travail: protection contre l'exposition à l'amiante (modif. directive 83/477/CEE)
2001/0165(COD)
Dans son avis portant sur la deuxième lecture du Parlement européen, la Commission indique qu'elle est en mesure d'accepter les trois amendements du Parlement européen dans leur intégralité. Elle estime que ces amendements sont de nature à compléter et à améliorer le texte de la position commune.
Ces amendements sont les suivants :
- établissement par les États membres de lignes directrices sur les expositions sporadiques et de faible intensité à l'amiante;
- obligation de prévoir des pauses lors du port par les travailleurs exposés à l'amiante, des équipements individuels de protection respiratoire;
- imposition par les États membres de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.�