Production biologique: traçabilité, présentation sur les denrées alimentaires, règles (modif. règlement (CEE) n° 2092/91)

OBJECTIF : modifier le règlement 2092/91/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. CONTENU : le règlement 2092/91/CEE établit un cadre harmonisé visant à réglementer l'étiquetage, la production et le contrôle des produits agricoles qui portent ou sont susceptibles de porter des indications faisant référence au mode de production biologique. L'article 2 du règlement prévoit la protection à l'échelle communautaire de certains termes employés pour indiquer aux consommateurs qu'une denrée alimentaire ou des aliments pour animaux, ou leurs ingrédients, ont été obtenus conformément au mode de production biologique. Cette protection vaut également pour les dérivés et diminutifs usuels de ces termes, qu'ils soient employés seuls ou associés à d'autres termes, et ce indépendamment de la langue utilisée. C'est pourquoi, afin d'éviter toute erreur d'interprétation concernant le champ d'application de la protection, il est proposé de modifier cet article. Il est également proposé de renforcer le système de contrôle et de soumettre l'ensemble des opérateurs au régime de contrôle tout au long des opérations de production et de préparation. En revanche, les détaillants qui ne procèdent à aucune opération sur le produit et se limitent à le revendre directement, dans un emballage scellé, au consommateur final ne seront pas soumis au régime de contrôle. Étant donné la nécessité d'assurer la traçabilité du produit et de garantir le respect des règles propres à l'agriculture biologique tout au long de la chaîne de production et de préparation, il est envisagé de faciliter l'échange d'informations entre les organismes ou autorités de contrôle, ainsi qu'entre les organismes ou autorités de contrôle et les autorités publiques compétentes. Le logo communautaire indique que les produits relèvent du régime de contrôle prévu. Ce logo peut être également apposé sur des produits importés d'un pays tiers, lorsqu'il a été établi que ce pays dispose d'un système de production équivalent et d'un régime de contrôle aussi efficace. À cet égard, les mesures de contrôle ne seront considérées comme étant aussi efficaces que si elles sont mises en oeuvre par un organisme de contrôle supervisé par les autorités publiques.�