Personnes handicapées: droits et dignité, instrument juridiquement contraignant des Nations Unies

OBJECTIF : exposer le soutien de la Commission européenne à un instrument juridique contraignant des Nations unies (NU) visant à protéger et à promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées et expliquer les raisons pour lesquelles une participation active de la Communauté à l'élaboration d'un tel instrument est indispensable. CONTENU : Des discussions se sont engagées dans le cadre d'un comité spécial des Nations unies, créé en application de la résolution 56/168 des Nations unies afin "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés". Même s'il ne fait aucun doute que les normes générales de droits de l'homme s'appliquent aux personnes handicapées, des preuves très répandues font état d'obstacles importants rencontrés par les personnes handicapées dans la jouissance de ces droits. Ceci a été explicitement reconnu au niveau international. Le respect du principe d'égalité, qui est au coeur de tout instrument des droits de l'homme, exige de reconnaître que les personnes handicapées soient habilitées à jouir de tous les droits et de toutes les libertés internationalement garantis, et ce sans faire l'objet de discrimination fondée sur leur handicap. La valeur ajoutée d'un nouvel instrument juridique contraignant des NU serait d'aborder ce problème et ainsi de compléter le cadre existant en matière de protection des droits de l'homme. Les conventions thématiques dans d'autres domaines (femmes, enfants, origine ethnique ou raciale) ont démontré leur valeur ajoutée et leur complémentarité avec les instruments de droits de l'homme existants. L'accent sur la discrimination est en plein accord avec l'approche de la Communauté qui se base sur les droits des personnes handicapées. Le postulat est que les personnes handicapées puissent jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec le reste de la population. Il est également conforme avec les développements politiques qui ont eu lieu sur la base de l'article 13 du traité CE qui permet à la Communauté de prendre des initiatives en vue de combattre la discrimination en raison d'un handicap. La Communauté a déjà fait usage de ces nouvelles dispositions, notamment en matière d'emploi et de travail. La participation active de la Communauté aux efforts entrepris au niveau international en vue de développer des mécanismes efficaces de lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes handicapées constituerait également un complément naturel à l'Année européenne des personnes handicapées. Elle enverrait un signal fort à l'adresse de la communauté internationale quant à l'importance que la Communauté attache aux droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, la Commission proposera bientôt une recommandation au Conseil pour demander une autorisation pour la Commission de négocier dans le cadre des prochaines sessions du comité ad hoc des NU et de mener ces négociations au nom de la Communauté européenne.�