Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

La commission des affaires sociales et de l'emploi a adopté le projet de résolution législative portant avis du Parlement sur la modification, proposée par l'Exécutif, de la directive qui sauveguarde les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Le rapporteur, M. Kerr (PSE,RU), a apprécié les changements apportés par l'Exécutif à la proposition initiale, notamment en ce qui concerne le choix de maintenir, pour des raisons de sécurité juridique, la formulation de l'art.1 de la directive de 1977 sur la définition du "transfert", et l'application de la directive en cas d'insolvabilité. A cet égard, le texte proposé vise à accorder aux travailleurs un niveau de protection équivalent à celui prévu par la directive "insolvabilité" de 1980 et, par le biais de certains amendements déposés, il renforce le rôle des représentants des travailleurs au moment de la conclusion des accords qui modifient les conditions d'emploi ou qui prévoient des licencements nécessaires à la survie de l'entreprise. Par d'autres amendements, le rapporteur a voulu: inclure les droits de pension non exigibles à la date du transfert dans les conditions d'emploi transférées au cessionaire; garantir la non-discrimination des femmes; renforcer les dispositions relatives à l'information et à la consultation, en cas de transfert, de sous-traitance et de délégation de deuxième génération.