Politique agricole commune PAC, réforme: céréales, organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural (OCM des céréales). CONTENU : la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à réformer la politique agriculture commune (PAC). Les propositions de la Commission offrent aux agriculteurs une perspective politique claire, en phase avec le cadre financier établi pour les dépenses agricoles jusqu'en 2013 par les chefs d'États et de gouvernements réunis à Bruxelles en octobre 2002. Les changements proposés laissent aux agriculteurs une souplesse maximale dans leurs choix de production, tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement de celles qui ont été formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours effectuée par la Commission en juillet 2002. Les grands principes de la réforme se présentent comme suit: 1) un paiement unique par exploitation, indépendant de la production (découplage des aides directes); 2) la subordination de ce paiement unique au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles (écoconditionnalité); 3) une politique de développement rural plus vigoureuse, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des aliments et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de l'UE en matière de production; 4) une réduction des paiements directs (dégressivité) aux grandes exploitations afin de dégager des fonds supplémentaires au profit du développement rural et de faire des économies en vue de financer la poursuite des réformes; 5) la révision de la politique de marché de la PAC, y compris: - l'extension et l'accélération de la réforme du secteur laitier, avec des réductions de prix différenciées pour le beurre et la poudre de lait écrémé, et le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015; - des réformes dans les secteurs des céréales, du riz, du blé dur, des protéagineux, des fruits à coque, des pommes de terre féculières, des fourrages séchés. En ce qui concerne les céréales, une réduction ultime de 5% (sur les 20% proposés dans l'Agenda 2000) est proposée afin d'abaisser le prix d'intervention des céréales à 95,53 EUR/t à compter de 2004/05 de manière à ce que l'intervention fonctionne comme un véritable filet de sécurité. Le seigle sera exclu du système d'intervention afin de ne pas aggraver l'accumulation des stocks d'intervention. Avec la diminution du rôle joué par l'intervention, une correction saisonnière du prix d'intervention ne se justifiera plus. Il est par conséquent proposé de supprimer le système des majorations mensuelles. Les amidons et certains produits dérivés ne bénéficieront plus de restitutions à la production. Du fait de la diminution du prix d'intervention des céréales, les paiements à la surface pour les céréales et d'autres cultures arables à prendre en compte passeront de 63 EUR à 66 EUR/t. Ils seront inclus dans le paiement unique àl'exploitation.�