Politique agricole commune PAC, réforme: riz, organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural (OCM du riz). CONTENU : la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à réformer la politique agriculture commune (PAC). Les propositions de la Commission offrent aux agriculteurs une perspective politique claire, en phase avec le cadre financier établi pour les dépenses agricoles jusqu'en 2013 par les chefs d'États et de gouvernements réunis à Bruxelles en octobre 2002. Les changements proposés laissent aux agriculteurs une souplesse maximale dans leurs choix de production, tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement de celles qui ont été formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours effectuée par la Commission en juillet 2002. Les grands principes de la réforme se présentent comme suit: 1) un paiement unique par exploitation, indépendant de la production (découplage des aides directes); 2) la subordination de ce paiement unique au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles (écoconditionnalité); 3) une politique de développement rural plus vigoureuse, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des aliments et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de l'UE en matière de production; 4) une réduction des paiements directs (dégressivité) aux grandes exploitations afin de dégager des fonds supplémentaires au profit du développement rural et de faire des économies en vue de financer la poursuite des réformes; 5) la révision de la politique de marché de la PAC, y compris: - une dernière réduction de 5% du prix d'intervention pour les céréales, partiellement compensée par un relèvement des paiements directs aux producteurs de cultures arables, - l'extension et l'accélération de la réforme du secteur laitier, avec des réductions de prix différenciées pour le beurre et la poudre de lait écrémé, et le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015; - des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des protéagineux, des fruits à coque, des pommes de terre féculières, des fourrages séchés. En ce qui concerne le riz, la Commission propose de procéder à une réduction de 50% du prix d'intervention, ce qui donnerait un prix de soutien effectif de 150 EUR/t, du même ordre que les prix mondiaux. Étant donné la nécessité de stabiliser les revenus des producteurs, l'actuelle aide directe sera portée de 52 EUR/t à 177 EUR/t, ce qui équivaut à la totalité de la compensation financière accordée pour les céréales au titre des réformes de 1992 et de celles prévues par l'Agenda 2000. Sur ces 177 EUR/t, un montant de 102 EUR/t sera intégré dans le paiement unique par exploitation et versé sur la base de droits historiques, dans les limites de l'actuelle superficie maximale garantie. Les 75 EUR/t restants, multipliés par le rendement établi conformément à la réforme de 1995, serontpayés en tant qu'aide spécifique de la riziculture. La superficie maximale garantie sera alignée sur le plus bas des deux chiffres correspondant respectivement à la moyenne de 1999-2001 et à l'actuel SMG. Le régime de stockage privé à mettre en place sera activé lorsque le prix du marché devient inférieur au prix de soutien effectif. Des mesures spéciales seront de surcroît mises en oeuvre lorsque les prix du marché tomberont à moins de 120 EUR/t.�