Politique agricole commune PAC, réforme: fourrages séchés, organisation commune du marché OCM, 2004-2005 à 2007-2008

OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural (OCM des fourrages séchés). CONTENU : la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à réformer la politique agriculture commune (PAC). Les propositions de la Commission offrent aux agriculteurs une perspective politique claire, en phase avec le cadre financier établi pour les dépenses agricoles jusqu'en 2013 par les chefs d'États et de gouvernements réunis à Bruxelles en octobre 2002. Les changements proposés laissent aux agriculteurs une souplesse maximale dans leurs choix de production, tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement de celles qui ont été formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours effectuée par la Commission en juillet 2002. Les grands principes de la réforme se présentent comme suit: 1) un paiement unique par exploitation, indépendant de la production (découplage des aides directes); 2) la subordination de ce paiement unique au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles (écoconditionnalité); 3) une politique de développement rural plus vigoureuse, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des aliments et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de l'UE en matière de production; 4) une réduction des paiements directs (dégressivité) aux grandes exploitations afin de dégager des fonds supplémentaires au profit du développement rural et de faire des économies en vue de financer la poursuite des réformes; 5) la révision de la politique de marché de la PAC, y compris: - une dernière réduction de 5% du prix d'intervention pour les céréales, partiellement compensée par un relèvement des paiements directs aux producteurs de cultures arables, - l'extension et l'accélération de la réforme du secteur laitier, avec des réductions de prix différenciées pour le beurre et la poudre de lait écrémé, et le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015; - des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des protéagineux, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et du fourrage séché. En ce qui concerne les fourrages séchés, le volume des aides distribuées à ce secteur fera l'objet d'une nouvelle répartition entre les agriculteurs et l'industrie de transformation. L'aide directe aux producteurs sera intégrée dans le paiement unique par exploitation, sur la base d'un historique de leurs livraisons à l'industrie. Des plafonds nationaux seront fixés, compte tenu des quantités garanties au niveau national. Pendant une période transitoire de quatre ans sera mis en oeuvre un régime de soutien unique simplifié pour l'industrie des fourrages déshydratés ou séchés au soleil; le niveau initial de l'aide sera fixé à 33 EUR/t pour la campagne 2004-2005. Les quantités garanties nationales respectivesseront fusionnées.�