Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95

La position commune assouplit dans une certaine mesure les exigences prévues par le règlement tout en répondant intégralement aux objectifs du règlement proposé par la Commission. Elle tient compte de situations nationales spécifiques sans affecter les besoins des utilisateurs. La Commission sera ouverte à toute demande de dérogation, à condition que l'État membre puisse justifier avoir commencé à adapter effectivement les systèmes statistiques nationaux selon les principes habituels prévus pour l'octroi de telles dérogations. La Commission approuve pleinement les sept nouvelles dispositions introduites par le Conseil et exprime un avis favorable sur la position commune adoptée à l'unanimité.�