Énergie nucléaire: sûreté des installations, obligations de base et principes généraux

OBJECTIF : définir les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. CONTENU : la directive proposée vise à instaurer des normes communes dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Malgré une ébauche d'harmonisation des pratiques de sûreté, celles-ci restent encore très différentes entre les États membres. Une intervention communautaire est donc nécessaire. Par ailleurs, la perspective de l'élargissement met l'accent sur la nécessité d'entreprendre une telle action. La communautarisation de règles et principes déjà existants permettra de concilier l'efficacité et la rapidité de mise en oeuvre. Le recours, pour partie, à des experts des autorités de sûreté nationales pour mener à bien les tâches liées aux vérifications permettra de disposer des compétences techniques incontestables. L'imbrication des systèmes nationaux et du système communautaire est le gage du maintien d'un haut niveau de sûreté des installations nucléaires de l'Union européenne élargie. Il est également indispensable de garantir une gestion de la phase finale du cycle nucléaire dans le respect des normes de sûreté radiologique et de transparence dans l'utilisation des ressources financières. A cette fin, il est proposé de créer un cadre dans lequel les réglementations nationales s'inscriront. La définition de critères pour la constitution et la gestion des fonds pour le démantèlement des installations nucléaires permettra de garantir le maintien d'un haut niveau de sûreté nucléaire pendant toute la durée des opérations de démantèlement. A l'instar de ce qui existe dans la convention sur la sûreté nucléaire, et dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Laeken, les États membres auront l'obligation de transmettre des rapports sur les mesures prises pour s'acquitter de leurs obligations ainsi que sur l'état de la sûreté des installations placées sous leur contrôle. Ces rapports feront l'objet d'un examen par les Etats membres et la Commission.�