Protection de la santé humaine: hygiène des denrées alimentaires

La Commission a modifié sa proposition à la lumière des amendements adoptés par le Parlement européen: - un certain nombre d'amendements visent à mettre la proposition en concordance avec le récent règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; - champ d'application : la Commission a repris l'amendement visant à préciser que la proposition ne s'applique pas à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires. La proposition modifiée précise toutefois que le commerce de détail recouvre les magasins locaux et les restaurants; - comitologie : la Commission a proposé une procédure de réglementation afin de compléter et de modifier les annexes du règlement, ainsi que pour accorder des dérogations à ces dispositions. Le Parlement européen n'a pas suivi la proposition de la Commission et les amendements du Parlement sur ce point n'ont pas été retenus par la Commission; - critères ou normes microbiologiques et autres : la Commission a retenu dans le principe l'amendement qui prévoit une reformulation de la proposition de la Commission en ce qui concerne la fixation de critères microbiologiques, de température, d'objectifs en matière de sécurité alimentaire, et de normes de performance; - flexibilité (méthodes traditionnelles de production, régions reculées, mise en oeuvre du système HACCP, questions techniques etc) : la Commission a retenu certains amendements qui visent à mieux décrire où et comment la flexibilité s'applique; - système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) : plusieurs amendements visaient à introduire le système HACCP au niveau de la production primaire. La Commission ne les a pas acceptés. En revanche, la Commission a retenu l'amendement qui introduit la flexibilité pour l'application du système HACCP mais a rejeté l'exigence que les documents relatifs aux procédures HACCP soient conservés sur une longue période; - guides de bonnes pratiques : la proposition modifiée incorpore les amendements visant à préciser que les guides constituent des instruments facultatifs, à préserver le statut des guides élaborés conformément aux précédentes règles et à préciser la procédure d'élaboration des guides. Les entreprises du secteur alimentaire pourront choisir librement quels guides (nationaux ou communautaires) elles appliqueront; - enregistrement des entreprises du secteur alimentaire: la Commission a repris les amendements visant à introduire de la flexibilité dans la procédure d'enregistrement et à supprimer l'exigence d'attribution du numéro d'enregistrement aux denrées alimentaires, la traçabilité étant assurée de manière adéquate par le règlement 178/2002/CE; - obligations des autorités compétentes : la proposition ne reprend pas les amendements qui entendent imposer des obligations aux autorités compétentes; - aide en faveur des pays en développement : le Parlement souhaite instituer une aide pour les pays en développement. La Commission examinera cette question dans le contexte d'éventuelles propositions futures ayant une incidence plus générale sur la législation alimentaire: - rapport sur la mise en oeuvre : la proposition prévoit que la Commission, dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil. La Commission accepte de ramener la période de 7 ans à 5 ans; - date d'entrée en vigueur : la Commission accepte l'amendement qui rend le règlement applicable un an après son entrée en vigueur; - annexe I concernant la production primaire : la Commission a repris les principales idées des amendements destinés à donner une nouvelle présentation des obligations incombant au secteur de la production primaire; - exigences techniques de l'annexe II : la Commission n'a pas accepté les amendements concernant l'annexe II.�