Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

Après un premier débat en plénière en mai 92, le rapport de M. Mihail PAPAYANNAKIS (NI, G) a été renvoyé en commission, notamment à cause des positions divergentes entre la Commission et le PE au sujet de la durée minimum du détachement pour que la directive soit d'application. Dans son deuxième rapport, la commission des affaires sociales se prononce en faveur d'une extension et d'un renforcement des garanties offertes aux travailleurs (pas de discrimination, liberté d'association, égalité de temps minimum de travail et de rémunération, garanties de rapatriement, contrôles par les autorités nationales de l'application de la directive, etc). En ce qui concerne la durée minimum de détachement pour que la directive soit d'application, le différend qui opposait Commission et PE semble s'atténuer : la Commission a exprimé sa disponibilité de revoir vers le bas le délai initialement proposé (3 mois); la commission des affaires sociales, tout en insistant sur "un délai 0", s'est déclarée prête à faire preuve de flexibilité une fois que la Commission aura défini une "position contraignante". A propos des conditions qui doivent régir les activités de l'entreprise en déplacement, la commission des affaires sociales estime qu'elles doivent se rapporter aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux conventions collectives, procédures d'arbitrage ou autres réglementations découlant de négociations ainsi que tenir compte des us et coutumes traditionnellement respectés sur le lieu de la prestation de services. La formulation définitive de l'amendement sur l'inclusion des us et coutumes locaux n'a pu être arrêté. Un groupe de travail de quelques parlementaires a été chargé de finaliser ce texte.