Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier
2001/0226(COD)
La Commission accepte d'incorporer les propositions et amendements (ou une partie des amendements) visant à renforcer certains éléments du règlement et à clarifier le texte de sa proposition. Les éléments suivants ont été incorporés :
- une référence au retard accumulé concernant les RTE de transport;
- une référence à la priorité à accorder au financement des RTE d'énergie;
- une référence aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé comme moyen de financement;
- la référence à la compatibilité du financement avec les objectifs de la mobilité durable;
- une référence au retard des projets dans les Alpes et les Pyrénées;
- une référence spécifique au financement de GALILEO;
- une référence au besoin d'augmenter les crédits budgétaires pour les RTE afin de relever les défis de l'élargissement;
- en ce qui concerne la portée de la proposition, une référence plus explicite est faite à l'élimination des goulets d'étranglement; une nouvelle référence à la sécurité est introduite; le point relatif aux systèmes de navigation par satellite est complété par la mention de la référence intégrale à la décision 1692/96/CE, de même que dans les autres points;
- introduction de règles plus sévères dans le financement des projets pour satisfaire à l'objectif d'une gestion saine et efficace;
- instauration d'un comité consultatif au lieu d'un comité de gestion;
- concernant les questions budgétaires, il est fait une nouvelle référence concernant l'évaluation des projets et l'utilisation des crédits.
La Commission n'a pas accepté un certain nombre d'amendements, notamment ceux qui modifient la portée de la proposition ou qui préjugent de son droit d'initiative. Sont dès lors rejetés:
- l'amendement imposant d'évaluer la procédure de planification appliquée dans les États membres ainsi que la nature des projets de réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);
- l'amendement concernant les conditions d'éligibilité des projets relatifs aux réseaux;
- les trois premiers paragraphes de l'amendement concernant le suivi des aides;
- la proposition visant à étendre la portée à l'intermodalité entre la route et les voies navigables, ainsi que l'inclusion des réseaux transeuropéens de télécommunications, qui modifierait la proposition de la Commission dans son essence;
- en ce qui concerne la comitologie, la possibilité d'inviter la BEI et les pays en voie d'adhésion aux réunions du comité;
- enfin, l'amendement concernant l'établissement de règles inflexibles entraînant l'annulation de l'aide aux RTE-T lorsque les crédits ne sont pas utilisés en un certain nombre d'années.�