Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2001, conformément à la décision 283/1999/CE. La Commission rappelle que cette décision a fixé un programme pluriannuel de dépenses et défini des procédures claires ainsi que des critères d'éligibilité et d'octroi du soutien financier. En outre, elle a déterminé des domaines possibles d'action pour une période de cinq ans. Des progrès substantiels ont ainsi pu être accomplis en termes de planification prospective, le budget est mieux utilisé et les procédures sont plus transparentes. Par ailleurs, cette décision a apporté un nombre considérable de précisions sur les procédures à suivre pour le cofinancement de projets spécifiques, ce qui a donné une plus grande transparence au processus de candidature et d'attribution. - Les actions de la Commission en faveur des consommateurs ont représenté la majeure partie des dépenses engagées au cours des trois dernières années, soit près de 75 % des montants totaux. Parmi les actions les plus importantes financées par la Commission figurent les comités et les études scientifiques, le support technique apporté aux activités législatives (comme la validation des tests de détection de l'ESB) et les améliorations des systèmes d'alerte rapide. D'autres actions majeures comprennent des sondages d'opinion sur les attitudes des consommateurs, des campagnes d'information et d'éducation sur la sécurité alimentaire, des actions liées à l'introduction de l'euro et des actions visant à surveiller l'application des droits des consommateurs. Des actions destinées à faciliter l'accès à la justice et au règlement extrajudiciaire des litiges ainsi qu'à mettre en place et à soutenir le réseau des centres européens de consommateurs, ont été entreprises en coopération avec les États membres. Ces actions se sont avérées extrêmement pertinentes et, en général, très efficaces. - Près de 10 % des engagements totaux étaient destinés au soutien financier des organisations européennes de consommateurs. La pertinence et l'efficacité de ces dépenses en termes politiques se sont accentuées au cours des trois dernières années. Les critères d'éligibilité pour ce type de soutien financier ont permis de concentrer les ressources sur les organisations dont la principale activité est de défendre les intérêts des consommateurs au niveau européen. Parallèlement, la décision a encouragé de nouvelles initiatives dans ce domaine. - La troisième catégorie de dépenses était le cofinancement de projets spécifiques en faveur des intérêts des consommateurs dans les États membres. Au cours des trois dernières années, cet instrument est apparu comme le moins efficace. Le processus d'évaluation et d'attribution ainsi que la surveillance de l'exécution de ces projets ont requis un investissement administratif disproportionné par rapport à la pertinence politique et à l'impact des projets financés. - L'expérience acquise a également mis en avant la question de l'utilisation efficace des fonds communautaires pour renforcer les organisations nationales de consommateurs. Le rôle du budget de l'UE dans le soutien apporté à ces organisationsdoit généralement être clarifié. La Commission est d'avis que le soutien financier octroyé pour couvrir les coûts de fonctionnement des organisations nationales devrait continuer à relever de la responsabilité nationale. Pour sa part, la Commission peut apporter une contribution complémentaire, par l'intermédiaire de ses actions directes, telles que le programme de formation continue pour le personnel des organisations de consommateurs. Elle peut également encourager les États membres à accorder l'attention nécessaire aux besoins des organisations nationales de consommateurs, en facilitant l'échange de bonnes pratiques. La mise en oeuvre d'un cadre formel pour la coopération administrative pourrait également permettre le financement conjoint d'initiatives visant à soutenir les organisations de consommateurs. - Enfin, le futur cadre juridique des dépenses en faveur des consommateurs devrait comporter un meilleur alignement des cadres politique et budgétaire. Des évolutions importantes du contexte politique, comme l'élargissement et la nouvelle gouvernance, ainsi que l'adoption de la Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, requièrent également des ajustements. Sur la base de cette stratégie, la Commission peut maintenant définir plus efficacement les instruments et actions nécessaires pour remplir ses objectifs politiques.�