Consommateurs: financement des activités communautaires 2004-2007, cadre général

OBJECTIF : établir un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. CONTENU : la décision 283/1999/CE établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs pour les années 1999 à 2003 viendra à expiration le 31 décembre 2003. La présente proposition de décision vise à établir un cadre permettant de définir les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs arrêtée dans la Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, adoptée par la Commission en mai 2002 et fixant les objectifs suivants: - un niveau commun élevé de protection des consommateurs; - l'application effective des règles de protection des consommateurs; - une participation appropriée des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires. Ces objectifs seront réalisés par des actions énoncées dans un programme glissant (annexé à la stratégie) qui sera réexaminé périodiquement par la Commission. La proposition prévoit la participation des pays associés à ces actions. En conformité avec la Stratégie pour la Politique des Consommateurs et la gestion budgétaire par activités, le champ d'application de la présente proposition ne couvre que les questions de sécurité des consommateurs relatives à des produits non alimentaires, les intérêts économiques des consommateurs, l'information et l'éducation des consommateurs, la promotion des organisations de consommateurs au niveau européen et leur participation aux politiques communautaires ayant une incidence sur leurs intérêts. Les dépenses consacrées à la sécurité alimentaire seront financées au titre d'actes législatifs distincts. La proposition couvre les quatre années 2004 à 2007. Le budget total proposé pour cette période s'élève à 72 millions d'euros, soit 18 millions par an, en crédits opérationnels et 32 millions d'euros, soit 8 millions par an, en ressources humaines et autres dépenses administratives. En vue d'éviter à l'avenir le financement de projets de taille réduite et de courte durée, la proposition inclut un appel à propositions pour des projets spécifiques au moins tous les deux ans, ainsi que la possibilité d'un cofinancement pouvant atteindre 70%. Conformément au principe de subsidiarité, le cofinancement de projets spécifiques ne sera plus utilisé comme un instrument soutenant de faibles organisations nationales de consommateurs. En revanche, les actions qui visent à renforcer les compétences des organisations de consommateurs, la formation de leur personnel et les échanges de bonnes pratiques, seront financées directement par la Commission. La proposition prévoit expressément de financer jusqu'à 95% des dépenses d'organisations représentant les intérêts des consommateurs dans le domaine de l'élaboration de normes européennes pour les produits et les services. La proposition introduit des dispositions spécifiques pour des actions entreprises conjointement par la Commission et les États membres. Elle concerne: (a) des aides financières pour des organismes faisant partie de réseaux communautairesactuels créés pour fournir information et assistance aux consommateurs afin de les assister dans l'exercice de leurs droits et l'accès à des système appropriés de résolution de litiges et (b) des actions à mettre en place dans le domaine de la coopération avec les États membres au niveau administratif et en matière d'application de la législation. La proposition modifie les critères d'éligibilité pour la contribution financière à une organisation de consommateurs européenne afin de préciser qu'elle doit être indépendante de l'industrie, du commerce et d'autres intérêts commerciaux, et que son objectif premier doit être la promotion de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs européens. Contrairement à la décision actuelle, la présente proposition ne contient pas de critères de sélection et d'attribution d'aides financières à des projets spécifiques. En revanche, ceux-ci seront définis dans un programme de travail annuel, lequel doit être soumis au comité consultatif qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre de la décision proposée. Le programme de travail définira les priorités d'action par objectifs, la répartition du budget annuel par type d'action, le calendrier prévu des appels d'offres, des appels à propositions et des activités conjointes avec les États membres, ainsi que les critères de sélection et d'attribution et le montant indicatif disponible pour les appels à propositions.�