Respect des droits de propriété intellectuelle

OBJECTIF : renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. CONTENU : les disparités dans les régimes nationaux de sanction, outre qu'elles sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, rendent difficile une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie. En réponse à cette situation, la présente proposition de directive a pour but d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition garantirait des conditions identiques aux titulaires du droit dans l'UE, elle renforcerait les mesures contre les contrevenants et agirait ainsi comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. La proposition de directive couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE. Elle se concentre sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires du droit. Tout en aidant à lutter contre les activités illicites, la proposition vise à encourager le commerce légitime et le développement de la société de l'information. La proposition repose sur les bonnes pratiques déjà relevées dans les législations des États membres qui se sont avérées les plus efficaces. Les mesures que les États membres sont invités à prendre sont, notamment: - des injonctions pour mettre un terme à la vente de marchandises contrefaites ou piratées, - des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des contrevenants supposés, - l'octroi de compétences aux autorités judiciaires pour l'obtention de preuves et pour obliger les contrevenants à verser des dommages-intérêts aux titulaires du droit afin de compenser la perte de revenu. Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement. L'approche adoptée par la proposition va au-delà des normes minimales de l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), conclu dans le cadre de l'OMC en les complétant par les dispositions suivantes: - interdiction des machines permettant de falsifier les dispositifs de sécurité et de tromper les consommateurs sur l'authenticité des marchandises; - reconnaissance du droit des associations professionnelles et des sociétés de gestion collective d'ester en justice (de manière directe pour les titulaires du droit); - attribution aux autorités judiciaires du pouvoir d'ordonner aux revendeurs de marchandises piratées ou contrefaites lafourniture d'informations sur l'origine des marchandises, les quantités produites, livrées et commandées ainsi que sur les prix et d'identifier les personnes actives dans les réseaux de production et de distribution; - publication des décisions de justice; - retrait, aux frais du contrevenant, des marchandises illicites mises sur le marché.�