Comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté

OBJECTIF : établir une base juridique pour les comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (CEA) afin de produire des données harmonisées et de créer un cadre pour leur transmission. CONTENU : Eurostat publie les comptes économiques de l'agriculture (CEA) depuis 1964. Ils se basent sur un "accord à l'amiable" par lequel les États membres se sont engagés à respecter les concepts et règles fixés dans une méthodologie commune ainsi qu'un calendrier de transmission des données. Les CEA servent essentiellement à contrôler et évaluer la Politique Agricole Commune. Plus généralement, ils sont également utilisés dans tous types d'analyse de la situation économique de l'agriculture. Les CEA constituent également une appréciable contribution au calcul des comptes nationaux. D'après les expériences faites ces dernières années, on a constaté que les CEA, qui ne s'appuient sur aucune base juridique formelle, sont de plus en plus soumis à des pressions en raison de restrictions budgétaires. Afin de consolider le cadre méthodologique établi en étroite coopération avec les États membres, maintenir et améliorer la qualité des données et créer un cadre pour leur transmission, la Commission propose un règlement visant à instaurer les comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté, en prévoyant : - une méthodologie (normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes) destinée à permettre l'élaboration des comptes sur des bases comparables pour les besois de la Communauté; - des délais de transmission des comptes agricoles établis conformément à la méthodologie des CEA. Cette proposition ne concerne ni les comptes régionaux de l'agriculture (CRA) ni les comptes économiques de la sylviculture (CES).�