Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels

OBJECTIF : proposer de nouveaux contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. CONTENU : la présente proposition s'inscrit dans le prolongement de son Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Le règlement proposé rationalise et renforce le système de contrôle existant en introduisant notamment des mécanismes plus rigoureux. Il vise à palier les lacunes de la législation en vigueur en améliorant l'efficacité des contrôles effectués tant par les États membres que par la Commission. Concrètement, la proposition définit les dispositions que doivent respecter les autorités compétentes chargées de mener les contrôles officiels, ainsi que les tâches qui incombent à la Commission en matière d'organisation de ces contrôles. Elle couvre toute la gamme des activités relevant de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, dont la sécurité de l'alimentation animale et humaine et d'autres aspects liés à la protection des consommateurs, tels que l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. Des procédures uniformes et, dans certains domaines, renforcées sont également proposées pour les contrôles d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires provenant de pays tiers. Une attention particulière est accordée aux mesures coercitives, notamment à l'imposition de sanctions aux niveaux national et communautaire. À cette fin, la présente proposition contient des prescriptions minimales relatives aux sanctions pénales devant être imposées par les États membres en cas de délits graves, commis intentionnellement ou par négligence grave. Elle comporte également de nouveaux outils, pour permettre à la Commission de faire appliquer par les États membres la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. La proposition tient compte des principes relatifs à la sécurité alimentaire énoncés dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, notamment ceux selon lesquels: - la politique de sécurité alimentaire doit reposer sur une approche globale, intégrée; - les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire assument la responsabilité primaire de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, tandis que les autorités compétentes supervisent et font appliquer cette responsabilité en utilisant des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle; - la politique de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires doit être définie en fonction des risques; - la politique "de la ferme à la table", couvrant tous les secteurs de la chaîne alimentaire, doit être mise en oeuvre de manière systématique.�