Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union

1997/0265(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Harald ETTL (PSE, A) sur les pensions complémentaires. La proposition vise à encourager la libre-circulation des personnes en garantissant la sauvegarde des droits à pension des bénéficiaires de régimes de pension complémentaire même en cas de déménagement vers un autre Etat membre. La directive est applicable tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants.Le rapporteur a souligné qu'il convenait de ne voir dans sa proposition qu'un premier pas vers un règlement communautaire régissant les régimes de pension complémentaire. Le cas échéant, le Conseil pourrait à l'avenir adopter une législation sur les temps d'attente et la transferabilité à l'étranger de droits à pension acquis.La commission a adopté plusieurs amendements visant à clarifier les concepts fondamentaux de la proposition. Elle a mis l'accent sur la nécessité de rechercher des solutions communautaires pour l'imposition des cotisations et des prestations au titre d'une pension complémentaire et sur la nécessité d'éviter toute double imposition. La Commission européenne est invitée à présenter un rapport sur l'application de la directive dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur. �