Droit européen des contrats: plan d'action

OBJECTIF : présenter un plan d'action en vue d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats. CONTENU : le Plan d'Action contenu dans la présente communication maintient le caractère consultatif de la communication de la Commission sur le droit européen des contrats de juillet 2001 et confirme le résultat de ce processus, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu d'abandonner l'approche sectorielle spécifique actuelle. Il résume également les problèmes identifiés durant la consultation, qui concernent le besoin d'application uniforme du droit communautaire des contrats de même que le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ce Plan d'Action suggère un mélange de mesures réglementaires et non-réglementaires afin de résoudre ces problèmes. En plus d'interventions sectorielles spécifiques appropriées, il inclut des mesures afin : - d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats ; - de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standards sur une base communautaire, et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel. Afin de promouvoir l'élaboration par les parties intéressées de clauses contractuelles standards sur une base communautaire, la Commission a l'intention de faciliter l'échange d'information sur les initiatives existantes et envisagées, tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres. De surcroît, la Commission a l'intention de publier des lignes directrices, qui clarifieront pour les parties intéressées les limites qui s'appliquent dans ce domaine. La Commission souhaite lancer une réflexion sur l'opportunité, la forme légale éventuelle, le contenu et la base légale de possibles solutions. Toutes les parties désireuses de contribuer au débat sont invitées à envoyer leurs contributions d'ici le 16.5.2003.�