Élargissement 2004: adaptation des perspectives financières pour 2004-2006

OBJECTIF : présentation d'un accord interinstitutionnel (AII) visant à adapter les perspectives financières 2000-2006 pour tenir compte de l'élargissement de l'Union à l'horizon 2004. CONTENU : le point 25 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (se reporter à la fiche de procédure ACI/1998/2064) prévoit que la Commission présente, lors de l'élargissement de l'Union, une proposition visant à adapter les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement. Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui ont abouti à fixer le montant des dépenses nécessitées par l'adhésion de 10 nouveaux États membres en 2004. En conséquence, la Commission présente un projet d'accord interinstitutionnel visant à proposer à l'autorité budgétaire les ajustements nécessaires en vue de l'élargissement à 10 États membres et non à 6, comme cela était initialement prévu lors du Sommet de Berlin (1999). Le projet d'accord propose en particulier l'adaptation des différentes rubriques de dépenses actuellement applicables. Dans le budget de l'Union européenne à 25 États membres, il n'y aura plus de différences entre les anciens États membres et les nouveaux. Selon la proposition, le prochain budget 2004 pourra représenter jusqu'à 1,12% du revenu national brut (RNB), c'est-à-dire 115 milliards d'EUR en termes d'engagements, et 1,08%, soit 111 milliards d'EUR, en paiements. Ainsi, la proposition ne modifie-t-elle pas les plafonds fixés en 1999 à Berlin pour les paiements tandis que les plafonds des engagements sont même légèrement abaissés par rapport à 1999. Concrètement, les plafonds pour l'agriculture et les Fonds structurels, les politiques internes et les dépenses administratives doivent être augmentés des montants décidés par le Conseil de Copenhague : - une augmentation progressive est prévue pour l'agriculture et les Fonds structurels, - dans le domaine des politiques internes, les programmes doivent être étendus complètement aux nouveaux États membres. La rubrique doit aussi contenir de nouveaux mécanismes spécifiques, comme la facilité dite de "Schengen", pour l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures, ou encore pour la sûreté nucléaire ou la mise en place des institutions, - le plafond pour les aides de préadhésion reste inchangé : la Commission propose une augmentation progressive, de 40% par an au maximum, des crédits en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie entre 2004 et 2006. Ces deux pays doivent disposer de 1.228 mios EUR en 2004 et de 1.432 mios EUR en 2006. À compter de 2004, le programme d'aide en faveur de la Turquie doit également être financé par cette rubrique. Les crédits pour la Turquie doivent au moins doubler d'ici à 2006. En cas de règlement politique de la question de Chypre, la Commission a conçu un scénario propre prévoyant une nouvelle augmentation des plafonds (de 67 mios EUR au total en 2004jusqu'à 138 mios en 2006). La proposition prévoit la création d'une rubrique pour les compensations qui doit être organisée sous la forme d'une facilité de trésorerie forfaitaire temporaire en faveur des pays candidats à l'adhésion (soit 1.410 mios EUR en 2004, ramenée à 1.041 mios en 2006). Celle-ci doit garantir que les nouveaux États membres ne soient pas dans une situation moins favorable après l'adhésion qu'avant, c'est-à-dire qu'ils restent bénéficiaires nets. Pour qu'elles puissent entrer en vigueur, les perspectives financières modifiées doivent être adoptées par le Conseil et le Parlement européen.�