Législation communautaire: simplification et amélioration de l'environnement réglementaire

La présente communication constitue l'une des suites du plan d'action "mieux légiférer" de la Commission datant de juin 2002. Elle fournit un cadre d'action cohérent, opérationnel et précis afin de mettre à jour et de simplifier, le cas échéant, le répertoire existant du droit communautaire dérivé à caractère contraignant. Le cadre d'action compte six objectifs comprenant chacun un certain nombre d'actions clés destinées à rendre la législation plus précise, plus conviviale et plus actuelle. L'objectif 1 présente les actions proposées, le cas échéant, en vue de simplifier l'acquis et les indicateurs sur lesquels reposeront les priorités de simplification. Il précise les secteurs qui seront passés au crible afin de détecter les possibilités de simplification au cours de la phase I du programme de simplification (de février à septembre 2003). Les phases II (d'octobre 2003 à mars 2004) et III (d'avril 2004 à la fin de l'année) de ce programme poursuivront l'examen analytique de l'acquis pour les candidats à la simplification et intégreront des propositions formelles de la Commission en vue de simplifier la législation en question. Les objectifs 2 à 4 décrivent les mesures nécessaires (notamment la consolidation, la codification et l'abrogation) pour garantir une législation communautaire plus actuelle, plus fiable et plus conviviale. Les objectifs 5 et 6 complètent ce cadre en précisant la manière dont ces travaux seront menés et les modalités de gestion du contrôle politique et technique auquel sera soumis ce processus. Le document souligne toutefois que rien ou presque ne pourra être réalisé sans une transparence du processus et un engagement et un contrôle politiques forts, ainsi que des moyens appropriés faisant appel aux contributions de toutes les institutions. Pour sa part, la Commission engagera un examen semestriel, jusqu'à la fin 2004, des progrès réalisés au titre du cadre d'action.�