Normes minimales en matière de garanties procédurales offertes aux suspects au cours de procès au pénal dans l'Union

OBJECTIF : présentation du Livre vert de la Commission sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. CONTENU : le présent livre vert marque l'étape suivante du processus de consultation lancé en vue d'établir des normes minimales communes sur les garanties procédurales qui sont accordées dans tous les États membres aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale et poursuivies ou condamnées pour cette infraction. Il constitue une réflexion sur ce que pourraient être ces normes minimales communes et sur les domaines auxquels elles pourraient s'appliquer. L'année passée, la Commission a dressé un état des lieux des garanties procédurales existantes et a publié un document de consultation passant en revue les domaines dans lesquels des mesures ultérieures pourraient être prises et invitant les parties intéressées à transmettre leurs observations et leurs réponses. Dans le même temps, un questionnaire a été adressé aux États membres concernant différents aspects de leurs procédures pénales respectives. Sur la base des réponses reçues à ces deux documents, la Commission a décidé de réfléchir immédiatement sur les points suivants: - accès à la représentation en justice, tant avant que pendant le procès, - accès à l'interprétation et à la traduction, - information des suspects et des personnes mises en cause sur leurs droits (la "déclaration des droits"), - protection adéquate accordée en particulier aux suspects et personnes mises en cause vulnérables, - assistance consulaire aux détenus étrangers. Après un exposé des raisons pour lesquelles une action de l'Union européenne s'impose, le Livre vert se concentre donc sur ces cinq domaines et sur les moyens d'évaluer si les États membres respectent leurs obligations. Les autres droits considérés comme devant être examinés feront l'objet de travaux ultérieurs de la Commission. Les priorités devront être réexaminées au regard de l'élargissement. Le Livre vert pose également un certain nombre de questions à débattre soulignant les problématiques rencontrées: - la définition des droits fondamentaux, dont la présentation des droits existants considérés comme fondamentaux par la Commission et des droits non couverts par le présent livre; - les obligations conventionnelles et dispositions existantes, y compris, notamment, l'étude du droit à l'assistance et à la représentation en justice; - le droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur compétent et qualifié, afin d'être informé des accusations portées contre soi et de comprendre la procédure, comprenant une réflexion sur les prestations de services d'interprétation et de traduction judiciaires; - la protection suffisante des groupes particulièrement vulnérables, et notamment la question de l'octroi à ces personnes, par les États membres, d'un niveau de protection adéquat dans le cadre des procédures pénales; - le connaissance de l'existence des droits et le droit derecevoir une notification écrite de ses droits appelée "déclaration des droits", dont le respect et le suivi des normes minimales communes.�