Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation des travailleurs

En adoptant le rapport de M. MENRAD, le PE demande que la directive s'applique aux entreprises employant au moins 500 travailleurs dans les Etats membres (au lieu de 1000 Conseil), et 100 travailleurs k(par Etat membre) dans au moins deux Etats membres différents (au lieu de 150 Conseil). C'est aux Etats membres de déterminer le mode d'élection, par les travailleurs ou de désignation par la représentation des travailleurs de l'entreprise, des membres du groupe spécial de négociation qui doivent être élus sur leur territoire. Le PE demande que le délai pour l'ouverture des négociations relatives à lai mise en place du Comité européen d'entreprise soit ramené à un an et demi au lieu des trois ans proposés par le Conseil. Le PE demande enfin que 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission examine les modalités d'application et propose si besoin en est au Conseil et au Parlement les modifications nécessaires.