Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

Le programme d'action sociale de la Commission européenne a de nouveau été abordé pendant la réunion, lorsque la commission du Parlement a adopté à l'unanimité un rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL) portant sur l'application des régimes de sécurité sociale en faveur des employés, des travailleurs indépendants et des membres de leurs familles qui se déplacent entre les États membres de la Communauté. Le rapport comporte une série d'amendements à une proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour la législation communautaire dans ce domaine. Les amendements sont destinés à améliorer la couverture de sécurité sociale dont bénéficient différentes catégories de citoyens au sein de la Communauté. La commission du Parlement a suspendu l'adoption du rapport car la Commission européenne a préféré s'attaquer aux amendements du Parlement dans son programme d'action sociale au lieu de les insérer à la proposition actuellement soumise à la commission. La commission n'était toutefois pas satisfaite car elle n'était pas certaine que cette approche donnerait des résultats suffisamment rapides. Elle voulait que des mesures soient prises d'emblée par le biais de la proposition actuelle. Mme OOMEN-RUIJTEN a annoncé qu'une avancée avait été constatée dans les négociations entre la commission du Parlement et la Commission européenne, cette dernière ayant à présent accepté par écrit d'inclure trois des amendements du Parlement à la proposition actuelle. Elle a déclaré: "Pour la première fois, nous avons du concret sur papier de la part de la Commission. Auparavant, il s'agissait juste de voux pieux". Un amendement de la commission du Parlement accepté par la Commission européenne vise à étendre les allocations pour soins de santé aux sujets issus de pays tiers travaillant et résidant légalement dans un État membre - ainsi qu'aux membres de leur famille - s'ils résident temporairement dans un autre État membre. Les deux autres amendements de la commission acceptés par la Commission européenne veulent garantir les soins de santé aux travailleurs frontaliers actifs et retraités (ainsi qu'aux membres de leur famille) dans l'État membre où ils travaillent ou ont travaillé. Actuellement, les travailleurs frontaliers sont renvoyés du pays où ils résident dans le pays où ils travaillent et inversement lorsqu'il s'agit du paiement des allocations pour soins de santé auxquelles ces travailleurs et les membres de leur famille ont droit. Bien souvent, aucun pays ne veut assumer la responsabilité des paiements. Les amendements proposés par la commission sont destinés à aider les citoyens qui connaissent de graves problèmes financiers suite à cette situation. D'autres amendements de la commission, auxquels la Commission européenne propose de donner suite de différentes manières (en les intégrant, par exemple, au programme d'action sociale), comportent l'introduction éventuelle d'une carte personnelle garantissant aux citoyens européens une couverture d'assurance maladie dans toute l'Union et une mesure visant à étendre cette législation aux fonctionnaires. �