Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation des travailleurs

La commission a adopté le projet de recommandation de M. MENRAD (PPE, D) en formulant notamment trois amendements prioritaires : - les entreprises de dimension communautaire n'ont besoin d'employer que 500 travailleurs au lieu de 1000 (Conseil) et dans moins de deux Etats membres différents 100 travailleurs dans chacun au lieu de 150 (Conseil); - le délai de trois ans pour l'ouverture des négiciations relative à la mise en place du Comité est porté à 1 an 1/2; - des dispositions particulières sont possibles pour des entreprises qui poursuivent un but d'"orientation idéologique" à condition que ces dispositions existent déjà dans la législation nationale (Tendenzschutz). A l'issue de ce vote le Président HUGHES a demandé au commissaire FLYNN de se prononcer sur les amendements que la commission vient d'adopter. Ce dernier, ayant rappelé que bien des amendements du PE firurent déjà dans le texte de cette proposition, a précisé qu'il va défendre ces trois amendements devant la Commission. Il exprime cependant une réserve : si la Commission les adopter, il faut qu'elle soit convaincue qu'il n'y a aucun risque qu'ils ne mettent en péril l'adoption du texte tel qu'il est actuellement prévu par le Conseil.