Transport aérien entre la Communauté et les pays tiers: négociation et mise en oeuvre d'accords de services

OBJECTIF : créer un cadre juridique en ce qui concerne les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. CONTENU : la présente proposition de règlement s'inscrit dans un ensemble de mesures préconisées par la Commission en vue de créer un cadre juridique pour toutes les relations bilatérales entre l'Union européenne et le reste du monde dans le domaine des transports aériens. Ce paquet supprimera l'incertitude qui règne dans le secteur des transports aériens internationaux depuis que la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que les accords bilatéraux "Ciel ouvert" entre huit États membres et les États-Unis n'étaient pas conformes au Traité UE. La Cour a en effet confirmé le principe selon lequel la compétence communautaire pour les relations internationales est établie dans les cas où des règles communautaires internes ont été acceptées et touchent des compagnies aériennes de pays tiers. Elle a également considéré que la clause sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes contenue dans ces accords bilatéraux ("clause de nationalité") est contraire aux règles sur le droit d'établissement. Les mesures proposées permettront également aux compagnies aériennes de l'Union européenne de constituer des réseaux réellement européens et internationaux en permettant à la Communauté de supprimer les exigences de propriété nationale que contiennent encore la plupart des accords. Le paquet adopté par la Commission se compose de trois parties: - Une déclaration de la Commission invitant les États membres à respecter les principes découlant des arrêts de la Cour en attendant que soient acceptées ses nouvelles propositions juridiques qui créeront un cadre d'action. La Commission invite en particulier les États membres, dans leurs contacts avec des gouvernements étrangers, à oeuvrer en faveur de la réalisation des objectifs globaux de la Communauté, à échanger des informations avec leurs partenaires dans l'Union européenne et à éviter de favoriser leurs compagnies nationales par rapport à d'autres transporteurs aériens européens; - Une proposition de mandat de négociation global de la Commission en vue de négocier des accords communautaires avec des pays tiers pour éliminer la discrimination entre les compagnies aériennes communautaires et pour couvrir des questions relevant de la compétence juridique de la Communauté pour lesquelles les États membres ne peuvent plus prendre d'engagement envers leurs partenaires commerciaux. Le mandat sera envoyé au Conseil aux fins d'approbation; - Une proposition de règlement qui assurera un échange d'informations adéquat dans la Communauté et un traitement non discriminatoire de toutes les compagnies européennes pour ce qui concerne tous les aspects gérés par les États membres. Il est désormais essentiel que les informations sur des discussions bilatérales entre États membres et pays tiers soient communiquées aux autres États membres et à la Commission pour assurer le maintien d'une ligne commune, dans l'intérêt de l'UE dans son ensemble. En outre, dans la mise en oeuvre des résultats de toute négociation, il faut assurer quetoutes les compagnies aériennes communautaires éligibles jouissent de possibilités égales en matière de demande et d'octroi de droits de trafic négociés par un État membre.�