Droits syndicaux

La commission a adopté un rapport d'initiative élaboré par Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE/NL) sur les droits syndicaux transnationaux. Cependant, sur cette question difficile et délicate, la commission n'a pu réaliser un consensus total (17 voix pour, 4 voix contre, 2 abstentions). La minorité a fait valoir que la question tout entière devrait être laissée aux organisations du marché du travail. Le rapport indique qu'il est nécessaire d'inscrire le principe de la liberté d'association dans le traité sur l'Union européenne. Organisations européennes de travailleurs et organisations européennes d'employeurs devraient se voir reconnaître le droit exprès d'engager des négociations collectives à l'échelon européen. Le droit d'action collective (par exemple, grèves et lock-outs) devrait être un corollaire du droit de négociation collective. Selon le rapport, organisations patronales et organisations de travailleurs devraient élaborer des propositions prévoyant des règles et principes de négociation, y compris des instruments appropriés afin d'éviter les conflits du travail. En outre, différents types de procédures de conciliation seraient nécessaires pour faciliter le règlement des conflits transnationaux. �