L'exclusion sociale, en particulier des sans-logis SDF

En ratifiant le pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous les Etats membres ont admis le droit de chacun à un logement suffisant. A noter que les fonds structurels et d'autres instruments européens ont déjà une incidence indirecte sur les programmes nationaux de logement et, depuis 1955, des programmes de logement et une assistance sont fournis aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier dans le cadre du Traité CECA. Le rapporteur, M. Brian CROWLEY, propose toute une série de mesures tant au niveau des Etats membres qu'à l'échelle de l'Union. Au niveau des Etats membres, le rapporteur demande aux Etats membres - de développer une politique de logement; - de prendre des mesures de prévention afin de garantir un niveau minimum de sécurité pour les personnes exposées à de graves problèmes d'exclusion sociale; - de prendre des mesures contre la spéculation immobilière et urbaine en recourant à la dissuasion pour empêcher les propriétaires de laisser les logements à l'abandon. Au niveau de l'Union, il propose une politique européenne du logement ayant pour objectif: - la collecte et l'analyse de données sur les politiques de logement menées par les Etats; - l'évaluation, la diffusion et la promotion d'expériences menées dans les Etats membres, en particulier en direction des "sans abris" et de ceux que la modicité des moyens d'existence condamne à rester dans des logements de mauvaise qualité; - la définition d'objectifs d'harmonisation minimum en ce qui concerne l'accès de toute personne au logement; - le suivi par une "task force" de l'incidence des politiques de l'Union sur le secteur du logement; - la création d'un forum européen du logement à vocation consultative (constituée de représentants des acteurs européens de la politique du logement et notamment les organismes de logements sociaux, les chercheurs, associations, promoteurs immobiliers, instituts de crédits, locataires, collectivités locales et régionales); - la mise en oeuvre d'un programme communautaire dénommé "IGLOO" qui aurait pour objet de financer des projets dans le secteur du logement, prenant compte l'aménagement urbain, le logement, l'éducation, la formation à l'emploi, les services sociaux, les questions de santé, avec la participation des populations concernées; - l'extension du système CECA pour des interventions de l'Union en matière de logement; - l'accroissement des crédits alloués au programme SAVE afin de soutenir les économies d'énergie dans l'habitat.