Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres destiné à proroger le protocole 2000-2001 de pêche avec la Guinée pour la période allant jusqu'au 31.12.2003. CONTENU : le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République populaire révolutionnaire de Guinée est arrivé à échéance le 31.12.2001. En attendant la tenue de nouvelles négociations pour son renouvellement, les deux parties avaient décidé de proroger le protocole pour une nouvelle période d'un an, du 01.01.2002 au 31.12.2002. Pendant cette période, une campagne de chalutage scientifique pour l'évaluation directe de l'état de la ressource aurait dû avoir lieu dans les eaux de la Guinée. À la suite de problèmes techniques du navire de recherche qui aurait dû réaliser la campagne pendant le mois de juin 2002, l'évaluation a été reportée au mois d'octobre 2002, les deux parties devant constater que les données techniques et scientifiques attendues ne seraient disponibles qu'au début de l'année 2003. S'agissant de données de grande importance pour la renégociation du futur protocole de plus longue durée, les deux parties ont donc convenu de procéder à une deuxième prorogation du protocole pour une année supplémentaire. Cette nouvelle prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée par les parties pour la période allant du 01.01.2003 au 31.12.2003. Durant cette période, les possibilités de pêche chalutière et thonière seront celles qui s'appliquaient jusque là "prorata temporis" par l'ancien protocole. Une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche est également prévue en 2003 pour les États membres : a) pêche de poissons/céphalopodes : 844 TBJ pour les navires espagnols, 750 TJB pour les navires italiens et 906 TJB pour les navires grecs; b) pêche crevettière : 1.050 TBJ pour les navires espagnols, 300 TJB pour les navires portugais et 150 TJB pour les navires grecs; c) thoniers senneurs : pêche pour respectivement 19 navires français et 19 navires espagnols; d) thoniers canneurs : pêche pour respectivement 7 navires français et 7 navires espagnols; e) palangriers de surface : pêche pour 14 navires espagnols et 2 navires portugais. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. À noter que l'enveloppe totale de cette prorogation est évaluée à 2,96 mios EUR en crédits de paiement et 3,33 mios EUR en crédits de paiement du 01.01.2003 au 31.12.2003.�