Organismes communautaires décentralisés: Agence pour la sécurité et la santé au travail (modif. règl. 2062/94/CE)

La commission a adopté à l'unanimité un rapport de M. SKINNER sur une proposition de la Commission européenne portant amendement du règlement de 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à Bilbao en Espagne. La proposition s'imposait pour prendre en compte l'adhésion à la Communauté de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche le 1er janvier 1995. Le rapport du Parlement amendait le texte de la Commission de telle manière à accorder plus d'influence aux organisations patronales et syndicales vis-à-vis des États membres au sein du conseil d'administration de l'Agence. Il comprenait aussi une disposition autorisant le public à passer au crible tous les domaines de travail de l'Agence, hormis les cas individuels pour lesquels la confidentialité est de mise. �