Banque centrale européenne BCE: statistiques, clé de répartition pour la souscription au capital

OBJECTIF : définir la méthode et les données statistiques à employer pour la prochaine adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) et ses adaptations ultérieures. CONTENU : la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE détermine la part de chaque banque centrale nationale dans le capital de la BCE, ainsi que sa part dans la mise en commun des réserves de change, la pondération des suffrages des membres du conseil des gouverneurs de la BCE pour toutes les décisions à prendre par vote pondéré (art. 10.3. des statuts) et la répartition, entre les banques centrales nationales, du revenu monétaire dégagé dans le cadre du SEBC. Une nouvelle décision du Conseil doit être adoptée dans les prochains mois afin que les adaptations nécessaires puissent être apportées à cette clé en 2003. La première clé adaptée prendra effet le 1er janvier 2004. Étant donné que l'élargissement de l'Union européenne ne sera pas encore effectif, cette nouvelle clé s'appliquera aux quinze banques centrales nationales actuelles. Elle sera recalculée immédiatement après l'adhésion des nouveaux États membres. La nouvelle décision proposée arrête les règles que doit suivre la Commission pour fournir les données statistiques nécessaires à la prochaine révision de la clé et à ses révisions ultérieures, que ces révisions soient quinquennales ou requises par l'entrée dans le SEBC d'une nouvelle banque centrale nationale. Comme par le passé, ces règles précisent la définition et la source des données à utiliser en ce qui concerne le PIB et la population, ainsi que les méthodes de calcul à appliquer. Les règles que la Commission doit suivre pour fournir les données statistiques nécessaires aux futures révisions de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE ont été conçues de manière à instituer un système permanent, permettant de faire face non seulement aux futures adaptations périodiques de la clé, mais aussi à d'éventuels élargissements de l'Union européenne.�