Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou dans leur principe, 18 amendements sur les 23 adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements retenus visent notamment à : - remplacer les mots "document (s)" par "informations" dans toute la proposition de directive; - clarifier plus explicitement les types d'informations qui sont recueillies par le secteur public; - signaler que les traditions des organismes du secteur public en matière d'utilisation des informations ont connu des évolutions très divergentes et qu'il convient d'en tenir compte; - préciser que les informations qui constituent des secrets de fabrication ou commerciaux sont exclues du champ d'application de la directive; - donner à tout demandeur qui est d'avis que les tarifs fixés par l'organisme du secteur public excèdent les tarifs permis en vertu du présent article le droit d'en demander la révision; - lier le réexamen plus explicitement aux objectifs de la directive. La Commission reprend partiellement les amendements du Parlement visant : - la prise en compte du fait que l'utilisation de formats spécifiques peut constituer un obstacle à la réutilisation. Toutefois, l'obligation de présenter les informations à la fois sous une forme graphique et sous une forme textuelle afin de permettre leur utilisation par les personnes à capacité sensorielle réduite n'est pas acceptée dans le contexte de la présente directive; - la prise en compte de la finalité de la réutilisation en fixant des délais raisonnables pour le traitement des demandes de réutilisation; - l'obligation faite aux organismes du secteur public de fournir des informations sur l'identité du tiers titulaire des droits; - à préciser que les listes des principales ressources de contenu détenues par les organismes du secteur public sont mises à disposition gratuitement et indiquent quels sont les organismes de secteur public chargés de mettre à disposition les informations aux fins de leur réutilisation.�