L'emploi en Europe. Rapport annuel 1995

La commission a adopté le rapport et demande qu'un accord soit conclu entre les institutions communautaires pour confirmer l'implication du Parlement dans la formulation de la politique de l'Union en matière d'emploi. Dans son rapport (PE 214.801/fin) sur le rapport de la Commission "L'emploi en Europe en 1995", la commission a également demandé instamment la suppression du déficit démocratique actuel en octroyant au Parlement un rôle plus actif dans le suivi de la situation de l'emploi. Le rapporteur était Mme Anne VAN LANCKER (PSE,B). Dans l'exposé des motifs à son rapport, Mme VAN LANCKER dit que le Parlement doit conserver un rôle central dans la définition de la politique de l'emploi. Elle se plaint de ce que la communication de la Commission (COM(95)0074 final) consécutive au Conseil européen d'Essen de décembre 1994 "n'établisse pas de procédure claire ni de consultation du Parlement par la Commission". Cette situation contrevient totalement, affirme le rapporteur, à la place conférée au Parlement aux termes de l'article D du traité sur l'Union européenne. Se basant sur cet article, Mme VAN LANCKER considère que "le Parlement européen est le partenaire privilégié du Conseil européen" et qu'il doit lui soumettre un rapport après chacune de ses réunions. Cela s'applique à l'évidence, dit-elle, au suivi du Sommet d'Essen, qui a posé cinq priorités clé en matière d'emploi. Tout en accueillant favorablement le rapport de la Commission, Mme VAN LANCKER a protesté contre le fait qu'"on ne pas considérer que la Communauté ait, jusqu'à présent, mené une politique cohérente et active en matière d'emploi". Le Marché unique a peut-être posé les bases du développement économique, mais il serait illusoire de supposer que cela conduira automatiquement à un niveau d'emploi élevé. Entre 1991 et 1994, six millions d'emplois ont été perdus dans l'Union européenne, le résultat actuel étant que 18 millions de personnes (près de 11 % de la population active) sont au chômage. Suite au déclin de 4%, au cours de ces trois années, de l'emploi dans l'Union, le taux d'emploi (le taux des personnes employées parmi la population en âge de travailler) en 1994 a chuté à moins de 60 %. Le rapport pointe du doigt le fait que la globalisation de l'économie mondiale, causée par la libéralisation du commerce, des mouvements de capitaux et des services financiers, ainsi que la déréglementation des marchés ont exercé une énorme pression sur tous les Etats membres. On ne peut y faire face dans l'isolement ; d'où la nécessité d'adopter une stratégie commune de promotion de la croissance durable, de l'emploi et d'un niveau élevé de protection sociale. Par conséquent, la commission estime que la politique de l'emploi doit être prise en compte dans la formulation de la politique économique de l'Union. Mme VAN LANCKER demande avec insistance que les projets relatifs à l'union économique et monétaire soient adaptés à une politique active de l'emploi au niveau européen. A cette fin, la commission demande, qu'à l'avenir, le Conseil adopte des lignes directrices en matière d'emploi - analogues à celle qu'il adopte en matière économique - et que des pénalités soient instaurées pour leur non-respect. Le Conseil devrait également adopter une stratégie cohérente de l'emploi. A cet effet, il devrait rendre compatibles les différents instruments de l'Union (par exemple la Banque européenned'investissement, le Fonds européen d'investissement et les Fonds structurels) avec les politiques nationales en matière d'emploi. En outre, le Conseil "affaires sociales" et "questions économiques et financières" (ecofin) devraient prendre la responsabilité conjointe de la politique de l'emploi et de la politique économique. La commission demande également que, lors de la conférence intergouvernementale (CIG) de l'année prochaine pour la révision du traité de Maastricht, un nouveau chapitre sur "l'Union de l'emploi" soit intégré dans le Traité. Ce chapitre devrait, de façon explicite, mentionner le plein-emploi comme objectif de l'Union. Avant cette échéance, toutefois, le sommet des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union, qui se tiendra à Madrid le mois prochain, devrait adopter un cadre communautaire qui n'encouragerait pas seulement l'échange d'idées entre les Etats membres mais qui fournirait également un appui européen aux initiatives locales en matière d'emploi. Le sommet devrait également mettre en avant l'idée d'accords sociaux cadre entre les employeurs, les syndicats et les gouvernements afin de réduire de façon substantielle le temps de travail pendant une période déterminée. Les conventions collectives devraient prévoir des incitations financières faisant le lien entre les réductions du temps de travail et le recrutement compensatoire d'employés supplémentaires. La commission soutient également l'idée d'une conférence annuelle sur l'emploi.