Accord CE/Croatie: écopoints applicables au trafic de transit à travers l'Autriche

OBJECTIF : conclure un accord CE-Croatie portant sur le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche. CONTENU : l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté et la Croatie est entré en vigueur le 1er mars 2002. Le protocole n°9 de cet accord portant sur le transit routier prévoit l'application d'un système d'écopoints au trafic de transit croate à travers l'Autriche équivalant à celui qui s'applique aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003. La conclusion de cet accord garantira la conformité du système d'écopoints applicable aux camions croates en transit à travers l'Autriche avec celui qui s'applique actuellement aux camions communautaires sans discrimination. Conformément à cet accord, le mode de calcul et les règles de procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle des écopoints devraient être définis au moyen d'un échange de lettres entre les parties et être conformes aux dispositions du protocole n°9 à l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union, réglementant le système d'écopoints qui s'applique dans la Communauté. C'est l'objet de la présente proposition de conclusion d'accord sous forme d'échange de lettres qui fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions croates pour l'année 2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable. Il prévoit également les documents nécessaires et les modalités de contrôle et de gestion du système.�