Protection sociale en Europe. Rapport 1995

La commission (Président : Stephen HUGHES, PSE, UK) a adopté le rapport de Mme Barbara WEILER (PSE, D) - consultation - sur la communication de la Commission européenne relatif à l'avenir de la protection sociale par 23 voix pour, 12 contre et 1 abstention. La commission entend clarifier le concept de protection sociale et attend de l'UE qu'elle joue, avec les Etats membres, un rôle plus actif dans ce domaine. Il faut également y impliquer les organisations non gouvernementales et humanitaires. L'UE doit se fixer une priorité : s'assurer que les Etats membres respectent leurs engagements de parvenir à un niveau élevé de protection sociale. L'UE doit oeuvrer en faveur d'une convergence progressive des différents régimes de protection sociale et s'efforcer de parvenir à un consensus sur la réforme des régimes de protection sociale. Qui plus est, le respect de la libre circulation une coordination entre les régimes nationaux afin de lever les obstacles à la libre circulation. Les nouvelles exigences du marché du travail nécessitent une adaptation des régimes de sécurité sociale, en tenant compte en particulier du travail atypique. La protection sociale peut encourager l'emploi si les prestations sociales sont considérées comme un investissement social visant à promouvoir l'emploi et la formation potentielle de l'individu. Les parlementaires sont contre l'obligation d'accepter un travail imposé pour pouvoir bénéficier des prestations sociales. En outre, la commission plaide pour un transfert de l'impôt qui pèse sur le travail vers d'autres secteurs tels que la consommation d'énergie. Enfin les parlementaires demandent que le régime de sécurité sociale continue à reposer sur le principe de solidarité. Par conséquent, les régimes de pension complémentaire ne doivent en aucun cas avoir pour effet de réduire la protection sociale. �