Politique commune de la pêche : plan d'action 2003-2005 pour une application uniforme, structure d'inspection commune

OBJECTIF : améliorer le contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l'UE en proposant un plan d'action à mettre en oeuvre à court terme ainsi que la création d'une structure commune d'inspection chargée d'assurer une coordination efficace des activités menées par les autorités nationales compétentes dans le domaine du contrôle et de l'exécution. CONTENU : la Commission européenne a adopté une communication ouvrant la voie vers la création d'une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP). L'objectif de cette nouvelle agence serait d'assurer une utilisation plus efficace des moyens communautaires et nationaux d'inspection et de surveillance des activités de pêche par une mise en commun des ressources disponibles au sein d'une structure commune d'inspection. L'Agence organiserait le déploiement des moyens d'inspection et de surveillance conformément à une stratégie européenne et permettrait d'assurer l'uniformité de l'approche suivie dans le cadre des activités d'inspection et de surveillance. Des équipes d'inspection multinationales seraient créées afin d'obtenir plus de certitudes quant à une application uniforme des règles de la PCP dans l'UE. L'Agence assumerait notamment l'organisation de l'inspection et du contrôle des licences, des caractéristiques des navires, ainsi que des activités de pêche sur le territoire et dans les eaux communautaires, mais aussi au-delà, dans les eaux internationales et dans celles des pays tiers. L'ACCP coordonnerait également les inspections des débarquements. La Commission soumettra une proposition plus détaillée concernant la création de l'Agence d'ici à la fin de l'année, sur la base d'une étude de faisabilité réalisée en coopération avec les États membres. La Commission présente également un plan d'action en vue du renforcement de la coopération entre les différentes parties intéressées afin de doper l'efficacité des contrôles. Ce plan d'action plaide en faveur de l'établissement de priorités d'inspection en faveur des stocks les plus menacés, de la réalisation de programmes de contrôle spécifiques et transparents et de l'amélioration de la coopération entre les États membres et la Commission afin d'assurer l'efficacité des contrôles. Un certain nombre de mesures du plan d'action proposé visent à définir une stratégie cohérente afin d'accroître l'efficacité des activités d'inspection et de surveillance des États membres.�