Information et consultation des travailleurs

La commission a adopté le rapport de M. MENRAD (PPE, D), sous la présidence de M. HUGHES (PSE, RU) sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs. Considérant l'opportunité de contribuer au déblocage de diverses procédures législatives européennes relatives à l'information, à la consultation, à la participation et à la cogestion des travailleurs, la commission soutient les efforts de la Commission en vue de faire sortir de l'impasse le débat sur la société anonyme européenne et sur la société coopérative européenne. La commission se félicite de l'action du groupe d'experts de haut niveau chargé de clarifier, à la lumière d'une étude comparative, l'état légal et réel de l'information dans les Etats membres. Elle attend de la Commission qu'elle présente, en se fondant sur les ocnclusions du groupe d'experts, des conditions de base pour la participation des travailleurs après un échec éventuel des négociations entre les partenaires sociaux. Elle espère que ces conditions seront assez souples pour permettre l'établissement, au niveau de la branche ou du groupe, de procédures et de règles de participation et de cogestion susceptibles de spécification. Par ailleurs, la fixation des droits de participation à la vie économique des entreprises ne saurait consister à transférer dans un Etat membre un modèle déterminé de participation existant dans un autre Etat membre. S'il ne faut donc pas "exporter" un modèle national, l'adoption d'un statut européen ne doit pas non plus avoir pour effet de permettre à des entreprises d'utiliser un instrument juridique européen pour esquiver la cogestion. La Commission est invitée à présenter sans retard une proposition de directive concernant les règles minimales d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises des Etats membres et à développer les mesures visant à évaluer, voire à renforcer, la mise en oeuvre des directives du Conseil dans ce domaine, en vue de rendre plus contraignante la consultation des partenaires sociaux.