Réseau transeuropéen de transport: télépéage routier, généralisation et interopérabilité

OBJECTIF : créer un service européen de télépéage routier afin de garantir l'interopérabilité des systèmes de péage dans le marché intérieur, et contribuer à l'élaboration de politiques de tarification des infrastructures à l'échelon européen. CONTENU : la présente proposition de directive est annoncée dans le Livre Blanc sur la politique des Transports "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Elle prescrit les conditions nécessaires pour assurer le plus tôt possible, la mise en place d'un service européen de télépéage sur l'ensemble du réseau routier soumis au péage. Ce service reposera sur le principe suivant : "un seul contrat par client, un seul boîtier par véhicule" et permettra de réduire les encombrements, d'améliorer les flux de circulation et de limiter les transactions en argent liquide aux postes de péage. Il faut noter que la proposition ne traite pas de la politique tarifaire en tant que telle; elle ne préjuge pas des choix possibles quant aux politiques futures de tarification. Les solutions techniques retenues permettent au contraire de mettre en oeuvre toutes les politiques envisagées actuellement au niveau de l'Union aussi bien que des États membres. Les technologies préconisées permettent de couvrir l'ensemble des infrastructures - autoroutes, routes, ponts, tunnels, - et des véhicules - poids lourds, véhicules légers, motos. Le service repose sur deux technologies : - les systèmes micro-ondes à 5.8 GHz déjà utilisé aujourd'hui sur les autoroutes payantes européennes; - la radiolocalisation par satellite associée à la téléphonie mobile, solution innovante basée à terme sur GALILEO. Les usagers auront la possibilité de s'abonner auprès de tous les exploitants des différentes parties des réseaux. Les exploitants des systèmes de perception des redevances doivent être en mesure d'assurer le service à compter du 1er janvier 2005 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou transportant plus de neuf personnes, et à partir de 2010 pour toutes les autres catégories de véhicules. Un protocole d'accord sera mis en place entre les exploitants, qui devront se conformer à des spécifications fonctionnelles et à des exigences de qualité et de quantité, dans l'optique d'une harmonisation technique. Le service devra offrir une garantie d'interopérabilité et tenir compte du progrès technologique. Des dispositions spécifiques seront prévues pour les usagers occasionnels et les cas particuliers. La proposition crée également un Comité Télépéage chargé de régler en concertation avec les États membres toutes les questions techniques et contractuelles qui sont nécessaires à la mise en place du service européen. Parallèlement à la proposition de directive, la Commission a présenté une communication au Parlement et au Conseil qui contient les instruments financiers et les systèmes de gestion novateurs nécessaires pour mettre en oeuvre de grands projets d'infrastructure. Une nouvelle approche globale au niveau communautaire s'impose en effet pour assurer la mise en place des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) dans une UE élargie et garantir une utilisation plus rationnelle des infrastructures. La communication examine les différentes options susceptibles d'améliorer la rentabilité financière desprojets et lance des consultations sur les questions soulevées. La Commission soumettra ensuite des propositions en vue de faire face aux retards enregistrés dans la mise en place des RTE-T. La Commission préconise notamment : - une meilleure définition des projets et une meilleure synergie des investissements publics, ainsi qu'une meilleure définition des priorités et un renforcement de la coordination des financements; - la mise en oeuvre de structures de gestion juridique et financière sur le modèle de la société de droit européen; ces structures pourraient être créées spécifiquement pour chaque projet transnational; - une structure éventuelle pour la promotion et la coordination de la gestion des RTE-T; - la possibilité, lorsque les projets sont économiquement viables, d'octroyer des prêts et des garanties de prêts communautaires afin d'assurer une couverture contre les risques, y compris les risques politiques.�