Travail non déclaré

La commission a adopté un rapport de Mme Anne-Karin GLASE (PPE-DE, D) sur le travail non déclaré. La commission exprime dans ce rapport ses craintes quant aux conséquences politiques, sociales et économiques du travail au noir. Le rapporteur a souligné notamment la difficulté de définir le "travail non déclaré". Le travail non déclaré a un impact significatif sur les finances publiques en termes de pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Il amène également à contourner les réglementations en matière de santé et de sécurité ainsi que les accords sur le temps de travail et les salaires minimums. Le rapport appelle les États membres à dresser l'inventaire des secteurs d'activité et principales catégories de personnes concernés. Les mesures les plus efficaces devraient être intégrées dans un programme d'action et la lutte contre le travail au noir devrait faire partie intégrante de la stratégie en faveur de l'emploi. De l'avis de la commission, les États membres devraient prendre des mesures à la fois préventives et répressives contre le travail non déclaré en adoptant des réglementations plus claires, en modifiant la charge fiscale sur le travail et en appliquant des contrôles et des sanctions appropriés. Une meilleure coopération est également indispensable au niveau européen. Compte tenu du lien entre l'ampleur du travail non déclaré, le niveau des impôts et des prélèvements et le degré de protection sociale, il conviendrait que les États membres s'efforcent d'abaisser les niveaux de taxation et de prélèvements et d'assouplir les marchés du travail. Les États membres devraient également donner plus d'écho à ce problème et améliorer le dialogue social afin de renforcer la sensibilisation du public. Enfin, la commission croit fermement que la réduction du taux de TVA instaurée dans certains secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre (décision du Conseil du 28 février 2000) va contribuer à la lutte contre le travail non déclaré.�