Valeurs mobilières: émetteurs négociant sur un marché réglementé, transparence

OBJECTIF : harmoniser les obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. CONTENU : la transparence des sociétés faisant appel public à l'épargne est essentielle au bon fonctionnement des marchés des capitaux, car elle accroît leur efficacité et leur liquidité. La présente proposition de directive devrait nettement améliorer l'information mise à la disposition de tous les investisseurs au sujet de ces sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. La proposition est l'une des actions prioritaires du plan d'action pour les services financiers (PASF), approuvé par les chefs d'État ou de gouvernement au Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Elle fait partie intégrante d'une stratégie de révision de la législation sur les marchés des valeurs mobilières et s'inscrit dans le droit fil d'un "programme de publicité et de transparence" que les institutions européennes sont actuellement en train de réaliser (règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), directive sur les abus de marché, future directive sur les prospectus). La directive proposée prévoit d'imposer un niveau de transparence et d'information adapté aux objectifs de protection des investisseurs et d'efficacité du marché. Son champ d'application doit non plus être limité aux marchés officiels mais s'étendre aux marchés réglementés, c'est-à-dire inclure les seconds marchés; elle doit assurer une plus grande ouverture au monde de la finance internationale en termes d'usage des langues et d'utilisation des technologies modernes de l'information; et enfin, elle doit apporter une réponse appropriée aux développements qui se produisent aux USA, et notamment au Sarbanes-Oxley Act, afin de promouvoir les marchés des capitaux européens. L'initiative propose une réforme des obligations sous la forme d'une information standardisée à un moment donné (information périodique) ou sous la forme d'une information continue. Ses objectifs sont les suivants: - améliorer l'information financière annuelle donnée par les émetteurs de valeurs mobilières par la publication d'un rapport financier annuel dans un délai de trois mois; - améliorer l'information périodique des émetteurs des actions au cours de l'exercice, en introduisant un dispositif pragmatique combinant un rapport financier semestriel détaillé et une information financière trimestrielle moins exigeante pour les premier et troisième trimestres de l'exercice concerné; - introduire des rapports financiers semestriels pour les émetteurs de titres de créance uniquement qui ne sont pas actuellement soumis à des obligations de publication de rapports intermédiaires; - fonder les obligations d'information continue sur les modifications concernant les participations importantes sur une réflexion véritablement axée sur le marché des capitaux; - actualiser le droit communautaire existant concernant l'information donnée aux détenteurs de valeurs mobilières(actions ou titres de créance) lors des assemblées générales par le biais de procurations et de moyens électroniques. Ces aspect est particulièrement important pour les investisseurs résidant à l'étranger. La présente initiative garantira une bonne protection des investisseurs et un bon fonctionnement des marchés financiers. Elle devrait ainsi conduire à l'élimination effective des barrières nationales pour les émetteurs qui cherchent à accéder aux marchés réglementés non seulement dans leur État membre d'origine, mais également dans d'autres États membres.�