Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne

La commission a approuvé à l'unanimité le projet de résolution relative à la communication de l'Exécutif sur l'avenir de la protection sociale. Le rapporteur, Mme Barbara Weiler (PSE,A), a indiqué une lacune essentielle du texte de la Commission, du moment qu'elle ne se prononce pas sur les conséquences indéniables de l'Union économique et monétaire pour les systèmes de protection sociale des Etats membres; et, pour combler cette lacune, le rapporteur encourage l'établissement d'une union sociale, dans laquelle des normes minimales soient prescrites de façon contraignante pour tous les Etats membres.En préconisant une politique active de l'emploi pour maintenir et renforcer la sécurité sociale, le projet de résolution invite l'Exécutif à analyser, avec la nouvelle commission de l'emploi et de la politique du marché, crée au niveau du Conseil, les possibilités de développer encore les régimes de sécurité sociale, sans nuire à la création de nouveaux emplois; dans cette optique, le texte adopté suggère des prestations plus dynamiques dans le cadre d'une politique d'accompagnement, de formation et d'expérience professionnelle des chômeurs. Bien qu'il soit nécessaire de repenser les modalités de financement de la protection sociale, en déplaçant -entre autres- l'imposition fiscale du facteur productif "travail" vers les revenus du capital, il faudra envisager également des systèmes flexibles de transition vers la retraite, d'une part, par des formules de travail à temps partiel et, d'autre part, en jouant sur l'idée de l'apprentissage tout au long de la vie pour convaincre les travailleurs agées à rester dans leurs entreprises. En matière d'assurance-vieillesse, tout en appréciant la transmission des informations et l'exemple des pratiques nationales confirmées("bonnes pratiques"), de la part de l'Exécutif, le rapporteur exhorte à ne pas se borner à envisager des modèles préexistants; ainsi, Mme Weiler plaide pour de nouvelles approches globales face aux phénomènes sociaux, économiques et démographiques,et à cet égard, rappelle la suggestion du PE en matière de réduction de la durée du travail (rapport d'initiative Rocard). Par ailleurs, le rapporteur soutien les réflexions de la Commission visant à l'intégration des systèmes de revenu minimum, pour tenir compte, même au niveau de la protection sociale, du phénomène de l'exclusion. Quant aux régimes complémentaires d'assurance-vieillesse, le rapporteur est favorable à la présentation, par la Commission, d'un Livre vert, qui devra tenir compte des nouvelles exigences, en matière de mobilité, d'égalité des chances et de justice( vu l'affaire Barber contre la discrimination sur le marché du travail et, notamment pour l' assurance-vieillesse, en raison de la longévité des femmes). Enfin, Mme Weiler insiste pour que la communication de la Commission aborde, d'une façon à la fois générale et exhaustive, les mutations sociales en cours, afin d'adapter la protection sociale au nouvel équilibre entre les sexes.