Accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

La commission des affaires sociales et de l'emploi a adopté le rapport de Mme Anne-Karin GLASE. Cette proposition de la Commission porte sur l'accord conclu entre les partenaires sociaux UNICE, CEEP et CES en matière de congé parental. L'accord accorde aux hommes et aux femmes le droit individuel à un congé parental de trois mois en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant. Ce droit n'est pas transmissible et peut être exercé avant que l'enfant n'atteigne l'âge de huit ans. D'autre part, des exemptions sont prévues afin de tenir compte des impératifs des petites entreprises et, enfin, l'accord prévoit que les travailleurs peuvent prendre un congé en cas de force majeure et pour des raisons familiales urgentes lorsque leur présence au sein de la famille est indispensable. La commission considère cet accord-cadre en matière de congé parental comme un progrès fondamental dans cet aspect important de la politique d'égalité des chances. Cet accord, qui établit des dispositions et des conditions minimales pour avoir droit au congé parental, devrait être entendu comme un premier pas vers l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail satisfaisant aux besoins des travailleurs tout en tenant compte de ceux des employeurs. Le rapporteur GLASE a souligné ce matin que les questions ne sont pas toutes couvertes ou bien couvertes par le texte actuel de l'accord-cadre: - soutien financier suffisant garanti pendant toute la durée du congé parental; - extension des droits dont on jouit au travail à la période du congé parental; - mise au point de plans destinés à promouvoir le remplacement des travailleurs en congé, offrant ainsi de nouvelles opportunités d'emploi, quoique temporaires, et - le droit aux prestations de sécurité sociale pendant toute la durée du congé parental. Selon la commission, ces questions doivent être réglementées par la loi et il est urgent d'adopter, pour l'égalité des chances, une directive sur les structures d'accueil des enfants en bas âge, afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie de famille. Mme GLASE s'est déclarée satisfaite du fait que les discussions sur le congé parental, entamées depuis 12 ans, aient fini par en arriver à une conclusion heureuse. Elle a néanmoins reproché au PE de n'être qu'un spectateur et de ne pouvoir donner à la Commission, en vertu d'un gentleman's agreement, une évaluation de l'accord avant sa conclusion et donc de ne pouvoir en influencer le contenu. Sa conclusion finale est positive: l'accord constitue un premier pas vers l'introduction de nouvelles méthodes flexibles d'organisation du travail et devrait donc, compte tenu des commentaires et des critiques, être soutenu. �