Accord CE/Chine RAS Macao: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et le gouvernement de la RAS de Macao sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. CONTENU : Le Conseil ·Justice et affaires intérieures· du 28 mai 2001 a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté et la région administrative spéciale (RAS) de Macao de la République populaire de Chine portant sur la réadmission des personnes venant de ce pays et installées illégalement sur le territoire des États membres et réciproquement, sur la réadmission des ressortissants des États membres illégalement installés sur le territoire de Macao. À la suite de plusieurs réunions de négociations, un accord a été paraphé à Bruxelles le 18 octobre 2002, à l'occasion de la 9ème réunion de la commission mixte CE-Macao. Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit: - obligations en matière de réadmission : celles-ci sont établies sur une base de réciprocité totale s'appliquant respectivement aux ressortissants et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes relevant d'une autre juridiction. Elles contiennent une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles énoncées dans l'accord. Bien que la définition des ·personnes relevant d'une autre juridiction· donnée à l'article 1, lettre d) n'énonce pas expressément que ce terme inclut les apatrides, l'inclusion de ces derniers a été garantie par le biais d'une déclaration commune. L'obligation de réadmettre des personnes relevant d'une autre juridiction est liée aux conditions préalables suivantes: .la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou .la personne à réadmettre, après son entrée (légale ou illégale) sur le territoire de la partie requise, entreprend de pénétrer illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement du territoire de la partie requise. Seraient exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a, soit accordé l'accès sans visa, soit délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue. La situation spécifique des personnes se bornant à transiter par Macao est également mentionnée dans une déclaration commune accompagnant l'accord. Dans certains cas, la RAS de Macao accepterait l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union à des fins d'éloignement; - l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit; - la section III de l'accord présente les modalités techniques nécessaires à la réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité etsouhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite serait nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission; - des dispositions nécessaires concernant les coûts, la protection des données et la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties. En vue de l'application concrète de l'accord, celui-ci habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la RAS de Macao.�