Travail à temps partiel: accord-cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

La commission a adopté, malgré ses réticences, le projet à l'accord-cadre relatif au travail à temps partiel. Le rapport de Mme Karin JÖNS (PSE, D) rappelle que l'accord conclu et signé par les partenaires sociaux en juin 1997 a un double objectif : d'une part, il vise à combattre la discrimination dont sont victimes les travailleurs à temps partiel et à améliorer leurs conditions de travail; de l'autre, il tend à faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire en vue de contribuer à une organisation souple du temps de travail. Si la commission approuve le principe de la non-discrimination des travailleurs à temps partiel, elle critique le fait que cet accord se limite au temps partiel, sans englober toutes les formes de travail atypique. Hélas, l'accord ne porte pas sur la sécurité sociale, qui doit être réglée par voie législative. Or, faute d'une telle base, les États membres et les partenaires sociaux peuvent déroger au principe de non-discrimination pour des raisons "techniques" ou "objectives", notamment pour les travailleurs à temps partiel occasionnels ou pour ceux qui ne répondent pas à certains critères en matière de durée de service, d'horaires et de rémunérations. Les parlementaires estiment que cet accord ne peut constituer qu'une ébauche d'"arsenal juridique" en vue d'éliminer progressivement toute discrimination à l'égard des emplois atypiques. L'accord doit contribuer à surmonter les discriminations sexuelles sur le marché du travail : il ne peut en aucun cas justifier des discriminations en fonction du sexe, de la race, de l'origine ethnique, de la religion, de l'âge ou de l'orientation sexuelle. Mme JÖNS invite la Commission européenne à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive régissant, sans aucune forme de discrimination, la sécurité sociale des travailleurs à temps partiel. Elle se réserve le droit de prendre une initiative parlementaire si la proposition de la Commission ne couvrait pas tous les aspects en souffrance.