Lait et produits laitiers: enquêtes statistiques

2003/0060(COD)
OBJECTIF : modifier la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. CONTENU : la directive 96/16/CE du Conseil porte sur les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. La mise en oeuvre de cette directive est assurée par la décision 97/80/CE portant disposition d'application de la directive précitée du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. À la lumière des conclusions du rapport final de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'évaluation technique sur les divers aspects de la mise en oeuvre de la directive 96/16/CE, il apparaît que la législation des statistiques laitières nécessite une modification afin de mieux répondre aux besoins actuels de la Politique Agricole Commune. Sont notamment prises en considération : - l'importance croissante acquise par la protéine du lait: en effet, l'évolution du lait et des produits laitiers nécessite de pouvoir disposer d'informations fiables et comparables sur la teneur en protéine des principaux produits laitiers; - l'importance croissante des données de production régionale de lait de vache : les statistiques régionales sont importantes parce que la Politique Agricole Commune devient de plus en plus une politique territoriale, ce qui nécessite une information détaillée au niveau régional ou local; Un autre thème important concerne la définition des unités d'enquêtes. Enfin, une attention particulière doit être accordée à l'approfondissement de la méthodologie d'élaboration des statistiques laitières, notamment par l'utilisation de questionnaires annuels standards compilés par les États membres sur base d'un modèle élaboré par la Commission.�