Lait et produits laitiers: enquêtes statistiques
2003/0060(COD)
La Commission a publié un rapport présentant le bilan de l'application de la directive 96/16/CE concernant les statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.
À la lumière des éléments d'évaluation contenus dans le rapport et sur base de l'expérience acquise dans l'application de la législation des statistiques laitières, diverses améliorations seront apportées à la directive 96/16/CE à travers des modifications relatives:
- au contenu en protéine dans les principaux produits laitiers;
- à l'attention prêtée au problème de la confidentialité: par l'adoption de l'unité locale comme unité d'enquête et, si possible, par l'obtention de l'autorisation par les entreprises concernées de la diffusion des données retenues confidentielles au sens du règlement;
- aux rapports méthodologiques;
- aux statistiques régionales de production de lait de vache.
Ces améliorations seront apportées par la présentation au Parlement européen et au Conseil d'une proposition de modification de la directive 96/16/CE du Conseil.�