Code de conduite sur l'égalité de rémunération femmes hommes pour un travail de valeur égale

La commission a adopté le rapport de Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ (GUE/NGL, Es) sur le code de conduite sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale. La commission considère que celui-ci peut contribuer à réduire les discriminations en matière de salaire, même s'il n'est pas en mesure de remédier totalement aux inégalités. Les partenaires sociaux, les Etats membres et la Commission européenne devraient veiller à ce qu'il soit appliqué aussi largement que possible et concerne l'ensemble des travailleurs. Le premier critère de son application est l'évaluation de l'emploi. La Commission européenne devrait élaborer des systèmes d'évaluation exempts de toute notion de sexe et définir des orientations dans ce sens. Les négociations entre les partenaires sociaux étant indispensables à l'égalité de rémunération, les conventions collectives doivent respecter des principes de non discrimination. Les femmes devraient y être associées davantage. La commission a invité la Commission européenne à contrôler l'application du code de conduite. Si une réduction des inégalités en matière de salaire n'est pas obtenue dans un délai de 3 ans, la Commission européenne envisagera le recours à des mesures obligatoires. �