Développement du dialogue social au niveau communautaire

La commission a adopté le rapport de M. Helwin PETER (PSE, D) sur le développement du dialogue social. ·Par manque d'informations précises sur le contenu du traité d'Amsterdam, elle a décidé de poursuivre l'examen de ce rapport pour 'nfluencer les travaux de la Commission qui doit formuler des propositions. Toutefois, M. PETER s'est félicité de l'incorporation du protocole social dans le traité et de l'extension de la procédure de codécision aux questions sociales qui relevaient jusqu'ici de la coopération. En revanche, la codécision ne s'applique pas au domaine du dialogue social. La commission plaide pour une participation à ce dialogue social d'autres organisations qui satisfont aux critères de représentativité au niveau communautaire. Elle se déclare aussi favorable à l'inclusion des partenaires sociaux des États de l'EEE et d'observateurs des pays candidats d'Europe centrale et orientale. En outre, il faut prendre en compte les expériences acquises dans le domaine du dialogue social sectoriel. D'où la demande d'encourager le dialogue social sectoriel dans le secteur public. Quant au comité permanent de l'emploi, il doit être réformé et des procédures de coordination doivent être établies entre celui-ci et le comité de l'emploi et du marché du travail. Il faut aussi, pour éviter les incertitudes juridiques futures, améliorer la représentativité des organisations qui participent à la procédure législative sur la base des article 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale. �