Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. régl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité un rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL) sur l'application des régimes de sécurité sociale aux salariés et indépendants ainsi qu'aux membres de leurs familles. La proposition de la Commission vise à actualiser deux règlements en la matière. Les changements envisagés sont essentiellement d'ordre technique, y compris ceux qui découlent de la mise en oeuvre du programme baptisé "Télématique au service de la sécurité sociale" (TESS). La modification de fond la plus substantielle consisterait à inclure les étudiants et les personnes suivant des stages de formation professionnelle. La commission a approuvé cette réforme, tout en critiquant le fait qu'une dérogation ait été prévue, dans le cas des Pays-Bas, pour les prestations de sécurité sociale effectuées au profit d'étudiants et de stagiaires étrangers: elle estime en effet que le remboursement des soins de santé immédiatement nécessaires doit être étendu aux étudiants en provenances de pays tiers.