Les grandes orientations des politiques économiques GOPE des États membres et de la Communauté pour 2003-2005

OBJECTIF : Recommandation de la Commission concernant les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) des États membres et de la Communauté (période 2003-2005). CONTENU : ces grandes orientations des politiques économiques mettent l'accent sur la contribution que pourront apporter les politiques économiques au cours des trois années à venir. Elles se concentrent sur les questions clé de politiques économiques et sur les priorités suivantes pour la période en question : - des conditions et des politiques macroéconomiques saines sont un préalable indispensable pour assurer un accroissement durable de la prospérité économique; - le renforcement de l'esprit d'entreprise et de l'investissement dans la connaissance et l'innovation sont des éléments essentiels pour la création de nouvelles possibilités de croissance; - le fonctionnement et la compétitivité des marchés du travail, des produits et des capitaux doivent être améliorés pour donner plus de souplesse à l'économie et relever le potentiel de croissance; - il faut accorder toute l'attention nécessaire aux questions de durabilité économique, sociale, et environnementale pour garantir que les efforts consentis produiront bien les résultats espérés à plus long terme. Les orientations générales des politiques économiques s'appliquent à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de la stratégie globale, les principaux défis de politique économique peuvent varier d'un État membre à l'autre en fonction de différences dans la performance, les perspectives, les structures et les institutions économiques. Le présent document prend en compte ces différences et présente des recommandations de politique économique par pays. Il comprend également une section présentant les défis spécifiques de la zone euro. Les recommandations de la Commission s'articulent autour des trois axes suivants : 1) Des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité : les politiques macroéconomiques jouent un rôle essentiel dans le soutien de la croissance et de l'emploi et le maintien de la stabilité des prix. Elles doivent favoriser une expansion équilibrée et la pleine réalisation du potentiel de croissance du moment. Elles doivent en outre oeuvrer à la mise en place des conditions de base indispensables pour promouvoir des niveaux d'épargne et d'investissement appropriés ainsi qu'une orientation plus marquée de l'investissement vers la connaissance et l'innovation. La mission des autorités monétaires est de veiller à la stabilité des prix et, sous réserve que cet objectif soit atteint, de soutenir les autres politiques économiques. Les États membres doivent, pour leur part, contribuer à stabiliser l'activité autour d'une croissance potentielle plus élevée et durable. En premier lieu, les déficits excessifs doivent être évités. En second lieu, il convient d'atteindre des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. Cependant, la conformité à l'objectif d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire doit être évaluée en portant une attention particulière aux conditions spécifiques de chaquepays. Enfin, l'évolution des salaires doit contribuer à la stabilisation de l'environnement macroéconomique et à un dosage des politiques économiques favorable à l'emploi. 2) Des réformes économiques visant à augmenter le potentiel de croissance de l'Europe : les mesures permettant d'améliorer les incitations de façon à rendre le travail plus attrayant sur le plan financier, de faciliter la création d'emplois et d'améliorer le fonctionnement du marché du travail sont à cet égard de première importance. Il s'agit notamment de : - renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations, abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés de manière à réduire les trappes à chômage et à pauvreté, réduire la fiscalité sur les bas salaires, améliorer l'application des critères d'éligibilité aux prestations tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale et assurer l'efficacité des aides à la recherche d'emploi dont bénéficient les titulaires de prestations; - veiller à ce que les mécanismes de négociation salariale assurent l'adéquation entre salaires et productivité en prenant en compte les différences de productivité selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail; - promouvoir une organisation du travail plus souple et revoir la législation du marché du travail, notamment celle relative aux contrats de travail, en tenant compte simultanément des besoins de flexibilité et de sécurité; - promouvoir la mobilité de l'emploi, tant géographique que professionnelle, en facilitant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits en matière de sécurité sociale et de retraite et en encourageant la formation tout au long de la vie; - assurer la mise en oeuvre de politiques actives du marché du travail efficaces en prêtant une attention particulière aux personnes qui ont le plus de difficultés sur le marché du travail. Le renforcement du potentiel de croissance de l'UE suppose non seulement plus de création d'emplois, mais aussi une meilleure productivité du travail et un plus grand dynamisme des entreprises. Ces gains de productivité dépendent étroitement des efforts qui seront consentis pour accroître l'investissement en capital physique et dans le savoir et l'innovation. Les États membres sont invités à : - encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services; - accélérer l'intégration des marchés de capitaux de l'UE, en particulier en achevant la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement d'ici à 2003 et du plan d'action sur les services financiers d'ici à 2005 (2003 pour les marchés de valeurs mobilières); - créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public et en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire; - promouvoir l'investissement dans la connaissance et l'innovation et progresser vers l'objectif d'une dépense totale de R&D représentant 3% du PIB; - renforcer la contribution du secteur public à la croissance. 3) Renforcer le caractère durable de la croissance : ce n'est qu'en accordant toute l'attention qu'elles méritent aux questions de viabilité économique, sociale et écologique que le caractère durable de la croissance sera préservé. Dans la mesure du possible, il conviendra d'accorder une préférence aux solutions flexibles, basées sur le marché, qui permettent d'atteindre des objectifs environnementaux et sociaux sans compromettre la performance économique. À cette fin, il convient notamment : - de progresser dans la réduction des ratios de la dette publique : certains pays devront procéder à de nouvelles réductions du ratio de la dette, afin que leurs finances publiques soient mieux à même de supporter les coûts du vieillissement, y compris une hausse des dépenses liées au vieillissement; - de concevoir, introduire et appliquer effectivement des réformes des systèmes de retraite : favoriser un allongement de la vie professionnelle en modifiant les incitations à un retrait précoce du marché du travail et en restreignant l'accès aux mesures de préretraite; rendre le système de retraite mieux à même de s'adapter à l'évolution démographique et à l'augmentation attendue de l'espérance de vie; accroître la capitalisation et, si nécessaire, améliorer l'accès aux régimes de retraite complémentaires; adapter les régimes de retraite à la flexibilité croissante de l'emploi et des carrières professionnelles. Enfin, pour contribuer à accroître le bien-être des populations et des générations futures, la croissance économique ne doit pas se faire aux dépens de l'environnement. L'action publique apparaît comme indispensable pour réussir le découplage entre croissance économique et dégradation de l'environnement. Cela supposera probablement un dosage entre mécanismes de réglementation et de marché. Les coûts écologiques de l'activité économique doivent graduellement se refléter dans les prix. L'utilisation de ressources naturelles rares doit se payer. Le principe "pollueur - payeur" doit être systématiquement appliqué. La Commission formule enfin des recommandations spécifiques pour la zone euro et invite les instances de décision au niveau national et au niveau de la zone euro à: - veiller à un dosage équilibré des politiques économiques; - s'attaquer aux écarts d'inflation trop importants; - renforcer la coordination de la politique économique.�